Conditions générales de prestations de servicesConditions générales de prestations de services 

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») sont celles d'ABC Exp SRL, société à responsabilité limitée de droit belge exerçant sous la marque Exponent Hub, dont le siège est établi Chaussée de Perwez 165, 5002 Namur (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0758.735.384 (TVA BE 0758.735.384), joignable à info@abc-exp.com et au +32 (0)493 92 36 70 (le « Prestataire »).

• Client : toute personne qui demande une offre ou conclut un contrat avec le Prestataire.
• Client professionnel : Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (entreprise au sens de l'art. I.1, 1° du Code de droit économique, « CDE »).
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. I.1, 2° CDE).
• Offre : la proposition écrite et personnalisée du Prestataire (devis), transmise en PDF et/ou via un lien de consultation en ligne, décrivant les prestations, le prix, l'échéancier et les éventuelles conditions particulières.
• Contrat : l'ensemble formé par l'Offre acceptée, ses annexes, les présentes Conditions générales et, le cas échéant, l'Accord de traitement des données.
• Projet : les prestations ponctuelles de conception et de développement (site, application, logiciel, intégration, migration, etc.).
• Services récurrents : les prestations à exécution successive, notamment l'hébergement, la maintenance, le support et la supervision.
• Livrables : les éléments produits spécifiquement pour le Client et décrits dans l'Offre.
• Éléments préexistants et génériques : les outils, bibliothèques, frameworks, modules, composants, gabarits, scripts, méthodes et savoir-faire du Prestataire ou de tiers, existant avant le Contrat ou développés indépendamment de celui-ci et réutilisables pour d'autres clients.
• Services tiers : les produits et services fournis par des tiers (nom de domaine, messagerie, passerelle de paiement, facturation électronique, API, extensions, licences, polices, banques d'images, magasins d'applications, etc.).
• Écrit : tout document papier ou électronique, y compris un e-mail, permettant d'identifier son auteur.
• Jour ouvrable : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.

3.1. Les Conditions générales s'appliquent à toutes les Offres et à tous les contrats du Prestataire, à l'exclusion des conditions générales du Client, même si elles sont communiquées ultérieurement, sauf dérogation expresse et écrite signée par le Prestataire.

3.2. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du Contrat : elles sont accessibles en permanence sur https://exponenthub.be/cgv, sont visées dans chaque Offre et doivent être acceptées lors de l'acceptation de l'Offre. Le Client peut les télécharger et les imprimer.

3.3. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières de l'Offre acceptée, (2) l'Accord de traitement des données, (3) les présentes Conditions générales.

3.4. Certaines dispositions distinguent le Client professionnel et le Consommateur. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme privant un Consommateur des droits que lui confèrent les dispositions impératives du droit belge, notamment le livre VI et le livre XIX du CDE.

4.1. Toutes les prestations sont réalisées sur Offre. Sauf mention contraire, une Offre est valable 30 jours à compter de son émission. Elle est établie sur la base des informations fournies par le Client, qui en garantit l'exactitude et l'exhaustivité ; toute information inexacte ou incomplète peut justifier une adaptation de l'Offre.

4.2. Le Contrat est formé dès l'acceptation de l'Offre par le Client, selon l'un des modes suivants :

• l'acceptation en ligne via le lien personnel et sécurisé transmis par e-mail (saisie du nom et cochage de la case d'acceptation de l'Offre et des Conditions générales) ;
• la signature de l'Offre, manuscrite ou électronique, avec ou sans mention « bon pour accord » ;
• une confirmation écrite d'acceptation par e-mail ;
• le paiement de l'acompte ou de toute facture relative à l'Offre ;
• pour le Client professionnel, toute demande de commencer l'exécution ou la mise à disposition d'éléments nécessaires au Projet, après réception de l'Offre.

4.3. La personne qui accepte l'Offre au nom d'une entreprise déclare disposer du pouvoir de l'engager.

4.4. Une acceptation intervenant après l'expiration de la durée de validité ne lie le Prestataire que s'il la confirme par écrit. Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime (notamment antécédents de non-paiement ou demande contraire à la loi ou à l'ordre public).

4.5. Les erreurs matérielles manifestes (calcul, frappe) figurant dans une Offre ou une facture ne lient pas le Prestataire.

5.1. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Pour le Consommateur, l'Offre indique également le prix total TVA comprise.

5.2. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas : les Services tiers (art. 16), les frais de déplacement hors province de Namur, la création ou la rédaction de contenus, les traductions, les licences et achats de médias, ni les prestations non expressément décrites dans l'Offre.

5.3. Les prestations hors forfait, demandes de modification (art. 9) et interventions non couvertes par un Service récurrent sont facturées en régie au tarif horaire de 60 € HTVA, par tranche indivisible de 15 minutes, sauf autre tarif prévu dans l'Offre. Les interventions urgentes demandées en dehors des Jours ouvrables ou entre 18 h et 8 h sont majorées de 50 %, après accord du Client.

5.4. Révision des Services récurrents. Les prix des Services récurrents sont indexés de plein droit le 1er janvier de chaque année selon la formule P = P0 × (S / S0), où P0 est le prix initial, S0 l'indice santé du mois précédant la conclusion du Contrat et S l'indice santé du mois de décembre précédant l'indexation. Toute autre augmentation de prix (notamment en cas de hausse des coûts des fournisseurs d'infrastructure) est notifiée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier le Service concerné sans frais avant cette date. À défaut, la nouvelle tarification est réputée acceptée.

6.1. Échéancier du Projet. Sauf échéancier différent prévu dans l'Offre, le prix du Projet est facturé comme suit :

• 30 % à l'acceptation de l'Offre (acompte) ;
• 40 % à la mise à disposition de la version de test (ou à l'étape intermédiaire définie dans l'Offre) ;
• 30 % à la réception (art. 10) ou à la mise en ligne, et au plus tard 30 jours après la mise à disposition de la version de test si la réception ou la mise en ligne est retardée pour une cause non imputable au Prestataire.

Le démarrage des travaux et la réservation du planning sont subordonnés à la réception de l'acompte. L'acompte n'est pas une arrhe : il s'impute sur le prix total et ne permet pas au Client de se dédire du Contrat, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur (art. 21).

6.2. Services récurrents. Ils sont facturés anticipativement, mensuellement ou annuellement selon l'Offre. Toute période commencée est due.

6.3. Délai et moyens de paiement. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date, sans escompte, par virement sur le compte indiqué sur la facture ou, si proposé, par carte ou autre moyen via la plateforme Stripe. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué selon le moyen de paiement. Les factures peuvent être transmises par voie électronique, y compris via le réseau Peppol pour le Client professionnel.

6.4. Contestation. Toute contestation d'une facture doit être adressée par Écrit motivé dans les 8 jours de sa réception pour le Client professionnel. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation d'une partie d'une facture ne suspend pas l'obligation de payer la partie non contestée.

6.5. Retard de paiement – Client professionnel. Toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €, est due de plein droit à titre de clause pénale pour les frais de recouvrement et le préjudice administratif ; l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article 6 de la même loi s'impute sur ce montant. Le Prestataire conserve le droit de réclamer une indemnisation supérieure moyennant preuve du dommage réel. Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend en outre immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par le Client, même non échues.

6.6. Retard de paiement – Consommateur. En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire adresse un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel papier, ou le jour suivant l'envoi d'un rappel électronique, le Consommateur est redevable, conformément à l'article XIX.4 CDE : (a) d'intérêts de retard au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002, calculés sur le montant restant dû ; et (b) d'une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; de 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Réciprocité : en cas de retard du Prestataire dans un remboursement dû au Consommateur, ce dernier peut réclamer des intérêts et une indemnité calculés de la même manière.

6.7. Suspension. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours (après le délai prévu à l'art. 6.6 pour le Consommateur), suspendre l'exécution de toutes ses prestations, y compris la mise en ligne, l'accès à l'environnement de test, la maintenance et l'hébergement (art. 15.7), jusqu'au paiement intégral. Les délais sont prolongés d'autant. La remise en service peut être facturée en régie. La suspension ne prive pas le Prestataire de son droit de résoudre le Contrat (art. 20).

6.8. Droit de rétention. Tant que les sommes exigibles ne sont pas intégralement payées, le Prestataire peut retenir les Livrables, les codes sources, les accès d'administration et les données de configuration en sa possession.

7.1. Le Client collabore activement et de bonne foi à l'exécution du Contrat. Il s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• fournir dans les délais convenus, et à défaut dans les 5 Jours ouvrables de la demande, les contenus (textes, images, logos, vidéos, données), informations, accès (hébergement, nom de domaine, comptes tiers) et validations nécessaires, dans un format exploitable ;
• vérifier et valider les maquettes, contenus et versions intermédiaires soumis ;
• conserver une copie de ses propres contenus et données ;
• assurer la confidentialité des identifiants qui lui sont communiqués, la responsabilité de leur usage lui incombant.

7.2. Légalité des contenus et licences. Le Client est seul responsable des contenus, données, marques, images et informations qu'il fournit ou publie, ainsi que de leur conformité à la loi (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, protection des consommateurs, publicité, réglementations sectorielles, etc.). Il garantit disposer de toutes les licences et autorisations nécessaires. Le Prestataire n'a aucune obligation de contrôler ces contenus mais peut refuser de mettre en ligne tout contenu manifestement illicite.

7.3. Conformité de l'activité du Client. Sauf prestation expressément commandée dans l'Offre, le Client demeure responsable de la conformité juridique de son site ou de son application : mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité, gestion des cookies et du consentement, obligations de commerce électronique, accessibilité, fiscalité, autorisations sectorielles. Les modèles ou paramétrages éventuellement fournis par le Prestataire ne constituent pas un conseil juridique.

7.4. Données personnelles. Le Client est responsable du traitement des données personnelles traitées par sa solution (art. 4.7 RGPD). Il lui appartient notamment de déterminer les bases légales, d'informer les personnes concernées, de tenir son registre et de répondre à leurs demandes ; le Prestataire agit comme sous-traitant (art. 17 et Annexe 2).

7.5. Garantie. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou sanction de tiers ou d'autorités résultant des contenus fournis, de l'usage de la solution ou d'un manquement du Client à ses obligations, et l'indemnise de tous frais, condamnations et honoraires raisonnables d'avocat qui en résulteraient.

8.1. Les délais indiqués dans l'Offre sont indicatifs, sauf s'ils sont expressément qualifiés de « délais de rigueur ». Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à fournir par le Client.

8.2. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments, les validations ou les paiements prolonge les délais d'au moins une durée équivalente, augmentée du temps nécessaire pour replanifier les travaux en fonction de la disponibilité du Prestataire.

8.3. Si le Projet est suspendu ou bloqué du fait du Client pendant plus de 30 jours, le Prestataire peut facturer les prestations réalisées à leur valeur, et la tranche suivante de l'échéancier devient exigible. Les frais de reprise du Projet sont facturés en régie. Si la suspension dépasse 90 jours malgré un rappel écrit, le Prestataire peut soit considérer les Livrables comme livrés en l'état et facturer le solde, soit résilier le Contrat aux torts du Client conformément à l'art. 20.4.

8.4. Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut justifier ni la résolution du Contrat, ni une indemnité, ni la retenue d'un paiement. Pour le Consommateur, l'article VI.43 CDE demeure applicable.

9.1. Le Projet est réalisé selon le périmètre décrit dans l'Offre. Toute demande d'ajout, de suppression ou de modification de fonctionnalités, de contenus ou de design, toute modification d'un élément déjà validé et tout changement de priorité constitue une demande de modification.

9.2. Sauf mention contraire dans l'Offre, deux cycles de corrections sont inclus pour les maquettes graphiques ; les cycles suivants constituent des demandes de modification.

9.3. Chaque demande de modification fait l'objet, au choix du Prestataire, d'un devis complémentaire ou d'une facturation en régie au tarif de l'art. 5.3, après information du Client. Elle peut entraîner une adaptation du planning. Elle n'est exécutée qu'après accord écrit (un e-mail suffit) du Client. Les demandes de faible importance (moins de 30 minutes) peuvent être exécutées et facturées sans devis préalable.

10.1. Le Prestataire met à disposition une version de test (environnement de préproduction ou accès de démonstration). Le Client dispose de 10 Jours ouvrables pour la tester et notifier par Écrit, de manière précise et reproductible, les anomalies constatées par rapport aux spécifications de l'Offre.

10.2. Une anomalie est un défaut de fonctionnement reproductible contraire à l'Offre. Les demandes nouvelles, préférences esthétiques non spécifiées et améliorations ne sont pas des anomalies. Les anomalies sont qualifiées de bloquantes (empêchant l'usage d'une fonctionnalité essentielle sans contournement), majeures ou mineures. Le Prestataire corrige les anomalies signalées dans un délai raisonnable, puis soumet la version corrigée à une nouvelle vérification limitée aux points corrigés, dans un délai de 5 Jours ouvrables.

10.3. Réception tacite. La réception est réputée acquise, sans réserve, à la première des dates suivantes : (a) l'expiration du délai de test sans notification d'anomalie bloquante ou majeure ; (b) la mise en ligne ou l'utilisation en production des Livrables par le Client ou à sa demande ; (c) le paiement du solde. Les anomalies mineures ne font pas obstacle à la réception ; elles sont corrigées dans le cadre de la garantie (art. 11).

10.4. Pour le Client professionnel, la réception vaut agréation des Livrables et couvre les défauts apparents. Pour le Consommateur, elle ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité.

10.5. La mise en production définitive, la remise des codes sources et le transfert des accès d'administration interviennent après le paiement des sommes exigibles à cette date.

11.1. Garantie contractuelle. Pendant 3 mois à compter de la réception (ou toute autre durée indiquée dans l'Offre), le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui lui sont imputables et qui lui sont notifiées par Écrit.

11.2. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant : d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers ; d'un usage non conforme ; de contenus du Client ; d'un environnement d'hébergement non géré par le Prestataire ; de l'évolution, de la mise à jour, de la modification ou de l'interruption de Services tiers, de navigateurs, de systèmes d'exploitation, d'API ou de règles de plateformes (p. ex. magasins d'applications) postérieures à la réception ; d'un cas de force majeure ou d'un acte de malveillance.

11.3. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les Livrables seront exempts de toute erreur ni qu'ils fonctionneront sans interruption, et ne garantit aucun résultat commercial (positionnement dans les moteurs de recherche, trafic, conversion, chiffre d'affaires).

11.4. Client professionnel : la présente garantie contractuelle remplace, dans toute la mesure permise par la loi, toute autre garantie légale ou implicite, notamment la garantie des vices cachés, sauf dol du Prestataire.

11.5. Consommateur : le Consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil) et, le cas échéant, aux biens (art. 1649bis et suivants de l'ancien Code civil), pendant une durée de deux ans, que les présentes ne limitent pas.

12.1. Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

12.2. Client professionnel – exclusions. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d'économies escomptées, d'image ou de données (sauf manquement à une obligation de sauvegarde expressément souscrite), interruption d'activité, ni des réclamations de tiers.

12.3. Client professionnel – plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au titre de l'Offre concernée et, pour les Services récurrents, au montant hors TVA payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Lorsque le dommage est couvert par une assurance du Prestataire, la limite est portée au montant effectivement versé par l'assureur, si celui-ci est supérieur.

12.4. Exceptions. Les exclusions et limitations des art. 12.2 et 12.3 ne s'appliquent pas en cas de dol ou faute intentionnelle, de faute lourde du Prestataire ou de ses préposés, de dommage à la vie ou à l'intégrité physique, ni lorsque la loi l'interdit (art. 5.89 du Code civil et art. VI.91/5, 6° CDE).

12.5. Délai. Pour le Client professionnel, toute réclamation doit être notifiée par Écrit dans les 30 jours de la découverte du fait dommageable, et toute action en justice introduite dans un délai d'un an à compter de ce fait, à peine de forclusion.

12.6. Portée. Les exclusions et limitations ci-dessus s'appliquent quel que soit le fondement de l'action, contractuel ou extracontractuel (art. 6.3 du Code civil), et peuvent être invoquées par les gérants, travailleurs, préposés et sous-traitants du Prestataire.

12.7. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client, de l'usage que le Client ou ses utilisateurs font de la solution, ni des Services tiers et de leurs défaillances.

12.8. Consommateur. À l'égard du Consommateur, la responsabilité du Prestataire est engagée conformément au droit commun ; les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par l'art. VI.83 CDE et ne peuvent en aucun cas exclure la responsabilité du Prestataire pour dol, faute lourde, dommage corporel ou inexécution d'une obligation essentielle du Contrat.

13.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 5.226 du Code civil). Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils remplissent ces conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève générale, décision des autorités, panne générale des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance ou cessation d'activité d'un fournisseur d'infrastructure (hébergeur, centre de données), cyberattaque d'ampleur, maladie ou accident grave de la personne affectée au Projet.

13.2. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par Écrit, sans indemnité ; les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. La force majeure ne dispense pas le Client de payer les sommes déjà exigibles.

14.1. Éléments préexistants et génériques. Le Prestataire (ou ses concédants) conserve l'intégralité des droits sur les Éléments préexistants et génériques, même s'ils sont intégrés aux Livrables. Après paiement intégral, le Client reçoit sur ceux-ci une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et transmissible avec les Livrables, limitée à ce qui est nécessaire à l'utilisation, à la maintenance et à l'évolution des Livrables pour ses propres besoins. Il ne peut les extraire pour les commercialiser séparément.

14.2. Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables développés spécifiquement pour lui (code source spécifique, maquettes et créations graphiques validées), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour les modes d'exploitation suivants : reproduction, adaptation, modification, traduction, distribution, communication au public, y compris en ligne, ainsi que tout mode d'exploitation inconnu à ce jour dans la mesure permise par l'article XI.167 CDE. Le prix de cette cession est compris dans le prix du Projet.

14.3. Réserve de propriété. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire demeure seul titulaire des droits et de la propriété des Livrables. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage précaire, personnel et révocable, aux fins de test. En cas de non-paiement, le Prestataire peut retirer ce droit d'usage, suspendre la mise en ligne et exiger la restitution ou la suppression des Livrables.

14.4. Savoir-faire. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser librement les idées, méthodes, techniques, savoir-faire et éléments génériques acquis ou développés lors du Projet, ainsi que de réaliser pour d'autres clients des prestations similaires, sans utiliser les informations confidentielles ni les contenus propres du Client.

14.5. Droits moraux. Dans la mesure permise par la loi, l'auteur s'engage à ne pas exercer ses droits moraux d'une manière qui ferait obstacle à l'exploitation normale des Livrables par le Client.

14.6. Composants tiers et open source. Les composants open source, polices, images, extensions et autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter. Le Prestataire ne donne aucune garantie à leur égard au-delà de celles fournies par leurs auteurs.

14.7. Contenus du Client. Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ses contenus, marques et logos pour la seule durée et les seules nécessités de l'exécution du Contrat.

14.8. Référence et portfolio. Sauf opposition écrite du Client professionnel, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client, décrire brièvement le Projet et en publier des captures d'écran et un lien, à titre de référence commerciale sur ses supports (site, portfolio, réseaux professionnels, offres), sans divulguer d'information confidentielle. Une mention discrète « Réalisé par Exponent Hub » avec lien peut figurer en pied de page des Livrables ; le Client peut en demander gratuitement le retrait. Pour le Consommateur, la mention en référence requiert son accord préalable.

15.1. Contenu. Le contenu de chaque Service récurrent (ressources d'hébergement, fréquence des sauvegardes, mises à jour, supervision, volume d'assistance, délais de prise en charge) est défini dans l'Offre.

15.2. Infrastructure. L'hébergement est assuré sur une infrastructure louée auprès d'un fournisseur spécialisé situé dans l'Union européenne (actuellement Hostinger). Le Prestataire peut changer de fournisseur ou d'infrastructure à condition de maintenir un niveau de service et de protection des données équivalent ; il en informe le Client lorsque des données personnelles sont concernées (Annexe 2).

15.3. Niveau de service (« best effort »). Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance des services. Tout objectif de disponibilité ou de délai d'intervention mentionné dans l'Offre est un objectif indicatif, sans pénalité ni indemnité, sauf engagement exprès qualifié de garanti dans l'Offre. Les incidents sont pris en charge pendant les Jours ouvrables, de 9 h à 17 h.

15.4. Interruptions. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour, sécurité, ou du fait du fournisseur d'infrastructure ou des réseaux. Le Prestataire s'efforce d'annoncer les maintenances planifiées et de les réaliser en dehors des heures de forte affluence.

15.5. Sauvegardes. Le Prestataire réalise des sauvegardes selon la fréquence et la durée de rétention prévues dans l'Offre (à défaut : sauvegarde quotidienne conservée 7 jours). Il s'agit d'une obligation de moyens ; le Client conserve ses propres copies de ses contenus et données. Une restauration demandée par le Client pour une cause non imputable au Prestataire est facturée en régie.

15.6. Mises à jour et évolutions. La maintenance couvre les mises à jour de sécurité et correctives raisonnables. Les mises à jour majeures, migrations de version, adaptations à des changements de Services tiers et évolutions fonctionnelles font l'objet d'un devis ou d'une facturation en régie. L'usage des ressources doit rester raisonnable ; un dépassement durable peut justifier une adaptation de la formule.

15.7. Suspension. Le Prestataire peut suspendre le service : (a) en cas de non-paiement, selon l'art. 6.7 ; (b) sans préavis, en cas de menace pour la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure (piratage, logiciel malveillant, attaque, surcharge), de contenu manifestement illicite, ou d'injonction d'une autorité. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité.

15.8. Durée. Sauf mention contraire dans l'Offre :

• Client professionnel : les Services récurrents sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par Écrit au moins 1 mois avant l'échéance. Le Prestataire rappelle l'échéance au Client par e-mail au moins 15 jours avant la fin du délai de préavis.
• Consommateur : les Services récurrents sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par Écrit moyennant un préavis d'1 mois.

15.9. Fin du service et réversibilité. À la fin du Service récurrent, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, une copie de ses données et, s'il en est cessionnaire, du code source, dans un format standard. L'assistance à la migration est facturée en régie. Passé un délai de 30 jours après la fin du service, le Prestataire peut supprimer définitivement les données et les sauvegardes, sans responsabilité.

15.10. Noms de domaine. Les noms de domaine sont, dans la mesure du possible, enregistrés au nom du Client. Lorsqu'ils le sont par le Prestataire pour le compte du Client, ils lui sont transférés sur demande après paiement de toutes les sommes dues. Le Client reste responsable du renouvellement des noms de domaine qui ne sont pas expressément inclus dans un Service récurrent.

16.1. Sauf mention contraire dans l'Offre, les Services tiers nécessaires au fonctionnement de la solution sont souscrits par le Client, à son nom, et payés directement par lui. Lorsque le Prestataire les souscrit ou les avance pour le compte du Client, ils sont refacturés au coût réel, majoré le cas échéant des frais de gestion indiqués dans l'Offre.

16.2. Les Services tiers sont soumis aux conditions contractuelles et tarifaires de leurs fournisseurs, que le Client déclare accepter. Le Prestataire n'est pas partie à ces contrats et n'est responsable ni de leur disponibilité, ni de leurs modifications techniques ou tarifaires, ni de leur interruption, ni de la suspension d'un compte par un fournisseur. L'adaptation de la solution à une modification d'un Service tiers est facturée conformément à l'art. 15.6.

17.1. Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.

17.2. Le Prestataire traite les données de contact du Client et de ses représentants en qualité de responsable du traitement, conformément à sa Politique de confidentialité (https://exponenthub.be/politique-confidentialite).

17.3. Lorsque, dans le cadre du Contrat, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance, développement ou tests sur des données réelles, support), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de traitement des données (Annexe 2) fait partie intégrante du Contrat et s'applique automatiquement, sans signature séparée.

18.1. Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (informations techniques, commerciales, financières, accès, codes, données), à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et sont tenues à une obligation équivalente.

18.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie destinataire, déjà connues de celle-ci, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

18.3. Elle s'applique pendant la durée du Contrat et 3 ans après sa fin, et sans limite de durée pour les secrets d'affaires (art. XI.332/1 et suivants CDE) et les accès et mots de passe. Les prix et conditions de l'Offre sont confidentiels.

19.1. Pendant la durée du Contrat et 12 mois après sa fin, le Client professionnel s'interdit de solliciter, d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout travailleur, gérant ou sous-traitant indépendant du Prestataire ayant participé à l'exécution du Contrat, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

19.2. En cas de violation, le Client professionnel est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de la dernière rémunération brute ou des derniers honoraires facturés par la personne concernée, sans préjudice d'une indemnisation supérieure sur preuve du dommage.

20.1. Le Contrat relatif à un Projet prend fin à la réception et au paiement complet. Les Services récurrents sont régis par l'art. 15.8.

20.2. Résolution pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résoudre le Contrat de plein droit par notification écrite, sans intervention judiciaire (clause résolutoire expresse, art. 5.91 du Code civil), sans préjudice de dommages et intérêts. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance constitue un manquement grave.

20.3. Résiliation immédiate. Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l'autre partie cesse ses activités ou est mise en liquidation, sous réserve des dispositions impératives du livre XX CDE.

20.4. Résiliation par le Client professionnel en cours de Projet. Le Client professionnel qui met fin au Projet sans faute du Prestataire (y compris dans le cas de l'art. 8.3) est redevable : (a) du prix des prestations réalisées, évaluées au prorata de l'avancement ou en régie au tarif de l'art. 5.3, selon le montant le plus élevé ; (b) des frais engagés et des engagements pris auprès de tiers ; et (c) d'une indemnité forfaitaire égale à 25 % du prix restant à facturer, en compensation du manque à gagner (art. 1794 de l'ancien Code civil). L'acompte reste acquis et s'impute sur ces montants.

20.5. Résiliation par le Consommateur en cours de Projet. Hors droit de rétractation, le Consommateur qui met fin au Projet sans faute du Prestataire est redevable du prix des prestations réalisées et des frais engagés, dont l'acompte est déduit ; le solde éventuel lui est remboursé.

20.6. Effets. La fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Les droits sur les Livrables non intégralement payés ne sont pas cédés. Les articles 12, 14, 18, 19, 23 et 27 survivent à la fin du Contrat.

21.1. Principe. Lorsque le Contrat est conclu à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone) ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus ci-dessous (art. VI.47 et VI.67 CDE). Pour un contrat de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat.

21.2. Exercice. Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. e-mail à info@abc-exp.com ou courrier à Chaussée de Perwez 165, 5002 Namur), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Le Prestataire accuse réception sans délai sur un support durable.

21.3. Effets. Le Prestataire rembourse tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le Consommateur.

21.4. Exécution pendant le délai de rétractation. Le Prestataire ne commence l'exécution pendant le délai de rétractation que si le Consommateur en fait la demande expresse sur un support durable (case dédiée lors de l'acceptation de l'Offre, ou e-mail). Dans ce cas :

• si le Consommateur se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues (art. VI.51, § 3 CDE) ;
• le Consommateur perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu'il perdrait ce droit une fois le Contrat entièrement exécuté (art. VI.53, 1° CDE).

21.5. Exceptions. Conformément à l'article VI.53 CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : la fourniture de biens ou de contenus confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (3°) ; la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit (13°).

21.6. Le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation.

22.1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution du Contrat à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité. Pour les traitements de données personnelles, l'Annexe 2 s'applique.

22.2. Le Prestataire peut céder le Contrat à une société liée ou à un successeur reprenant tout ou partie de son activité, moyennant information écrite du Client. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

23.1. Les parties conviennent que les e-mails et documents électroniques échangés valent écrit et peuvent être produits en justice.

23.2. L'acceptation en ligne d'une Offre au moyen du lien personnel (saisie du nom et cochage de la case d'acceptation) constitue une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et du livre 8 du Code civil, qui manifeste le consentement du Client au Contrat.

23.3. Les données enregistrées par les systèmes du Prestataire (journaux horodatés de consultation et d'acceptation, versions des documents, e-mails envoyés, adresses IP) constituent, sauf preuve contraire, la preuve des échanges, de l'acceptation et de son contenu. Cette disposition ne limite pas les moyens de preuve dont dispose le Client.

24.1. Toute réclamation doit être adressée par Écrit à info@abc-exp.com, avec une description précise. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les 10 Jours ouvrables. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action en justice, sans préjudice des mesures urgentes ou conservatoires et du recouvrement de factures non contestées.

24.2. Consommateur. Le Consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be.

Le Prestataire peut modifier les Conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation de l'Offre. Pour les Services récurrents, une nouvelle version est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut, avant cette date, résilier le Service concerné sans frais. À défaut, la nouvelle version s'applique.

26.1. Divisibilité. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres ; la clause concernée est remplacée de plein droit par une clause valable aussi proche que possible de l'intention des parties ou, à défaut, réduite à la mesure permise par la loi.

26.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.3. Intégralité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur, sans préjudice des informations précontractuelles dues au Consommateur.

26.4. Langue. Les Conditions générales sont établies en français et traduites en néerlandais. Le Contrat est conclu dans la langue de l'Offre. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut pour le Client professionnel ; à l'égard du Consommateur, l'interprétation la plus favorable prévaut (art. VI.37, § 2 CDE).

27.1. Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

27.2. Client professionnel. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur (tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur, ou justice de paix compétente du canton de Namur selon le montant). Le Prestataire peut toutefois saisir le tribunal du siège du Client.

27.3. Consommateur. Le Consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du siège du Prestataire ; le Prestataire ne peut agir que devant le tribunal du domicile du Consommateur, conformément aux règles impératives applicables (art. 624 et 628 du Code judiciaire et art. 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012).

(Annexe 2 au livre VI du CDE – à compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un Consommateur et souhaitez vous rétracter du Contrat)

À l'attention d'ABC Exp SRL (Exponent Hub), Chaussée de Perwez 165, 5002 Namur, Belgique – info@abc-exp.com :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Référence de l'Offre / description : ……………………………
• Commandé le () / accepté le () : ……………………………
• Nom du/des consommateur(s) : ……………………………
• Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

L'Accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Il est publié sur https://exponenthub.be/accord-traitement-donnees et reproduit dans le document « Accord de traitement des données ».